Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part

La société SARL LAQUAIS FORMATION au capital de 10000€ dont le siège social est au 931 Route du Bailly 38260 CHAMPIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 881 525 588 00011 ci-après dénommée  » SARL LAQUAIS FORMATION  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL LAQUAIS FORMATION et l’acheteur et les conditions applicables à toutes les prestations de formation. L’acquisition d’une prestation ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL LAQUAIS FORMATION. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des prestations proposées

SARL LAQUAIS FORMATION est un organisme de formation dédié à la prévention des risques routiers et à l’éco-conduite. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue de formation publié sur le site https://laquais-formation.com/. Chaque formation est accompagnée d’un programme de formation détaillé disponible sur simple demande de l’acheteur.

Conditions de réservations

Une réservation implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune des conditions suivantes :

  • Sur acceptation du devis, le prestataire adressera au signataire un bon de commande et les présentes CGV auxquels sera associée la demande d’acompte.
  • La dite réservation sera effective à réception de la validation du bon de commande et de l’acompte dans le délai imparti.
  • Le signataire s’engage à faire appliquer et respecter le règlement intérieur à tous les participants conviés aux animations et prestations.

Inscription et suivi d’une session de formation

Les stagiaires sont inscrits aux sessions de formation sous l’égide de l’acheteur qui établit avec la SARL LAQUAIS FORMATION une convention de formation. Les stagiaires sont listés sur la convention de formation en accord avec l’acheteur. Cette liste ne peut être modifiée et les stagiaires ont l’obligation de se présenter le jour de la session.

Une convocation est adressée à chaque stagiaire avec les modalités de la formation, le programme et le livret d’accueil. En cas d’absence d’un participant SARL LAQUAIS FORMATION enverra au prescripteur une notification d’absence et en avertira l’OPCA référant dans le cas d’une prise en charge.

Tarifs

Le prix de vente des formations est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SARL LAQUAIS FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement.

Ouverture d’une session de formation

La confirmation de la convention de formation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la convention signées par les deux parties vaudront preuve de la transaction. La SARL LAQUAIS FORMATION communiquera par courrier électronique la convention de formation à l’acheteur.

En cas d’annulation d’une session de formation par la SARL LAQUAIS FORMATION, l’acheteur bénéficie gratuitement d’un report sur une date ultérieure.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectuera comme suit : un premier versement de 50% dans les 10 jours suivants la date d’envoi du bon de commande. Le solde le jour de la session de formation. La facture définitive sera donnée sur place ou envoyée à l’issue de la prestation.

Le non-paiement de l’acompte rend résiliable de plein droit et sans aucune formalité toutes les réservations en cours.

Quatre modes de paiement sont possibles :

  • Carte bancaire : CB, Visa, PAYPAL et Mastercard
  • Les chèques bancaires à l’ordre de la SARL LAQUAIS FORMATION et à adresser directement à la SARL LAQUAIS FORMATION, 931 Route du Bailly 38260 CHAMPIER, avant la date effective de la formation. La réception du chèque par la SARL LAQUAIS FORMATION aura pour effet de valider.
  • Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SARL LAQUAIS FORMATION
  • Prise en charge partielle ou totale auprès de votre OPCA.

Toute commande effectuée sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’acheteur aura confié lors de sa réservation. Cet e-mail comportera le bon de commande et la convention de formation.

Si l’adresse mail fournie par le client est erronée, la société SARL LAQUAIS FORMATION ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.

Annulation de date et report de la prestation

La date de la session peut être modifiée jusqu’à 1 mois avant la date de réalisation, au-delà, celle-ci ne sera plus modifiable et la prestation sera considérée comme effectuée et due. Toute annulation à moins de 1 mois de l’évènement entrainera la facturation complète de la prestation.

Dans le cas où le signataire  ne se serait pas conformé aux règles de sécurité dictées par les formateurs, la prestation sera considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée.

Toute absence lors de la prestation, le jour et à l’heure prévue fera alors considérer la prestation comme exécutée et la prestation sera facturée.

SARL LAQUAIS FORMATION se réserve le droit d’annuler un évènement si l’organisation de la journée ne présente pas les garanties d’une prestation conforme au respect de la sécurité et des personnes ou présente une image de marque non conforme à la qualité habituelle de ses prestations et engage de ce fait la responsabilité de SARL LAQUAIS FORMATION

Report des prestations dues aux conditions climatiques

Il appartient seul au à la SARL LAQUAIS FORMATION d’apprécier les conditions climatiques et de décider de l’exécution des activités. Des conditions climatiques telles que la neige, le verglas, une température inférieure à 0°C ou la grêle peuvent entraîner le report de la prestation.

Si ces conditions climatiques défavorables interviennent en cours de prestation, celle-ci pourra être momentanément interrompue et le planning de la prestation glissera alors sur la journée. Si la prestation ne peut se terminer faute d’amélioration des conditions ou faute de temps, la partie de la prestation non exécutée sera reportée.

Les cas de force majeure (conditions climatiques défavorables, alertes à la pollution, indisponibilité des véhicules, …) entraînent au gré de la société Circuit du Laquais un report de l’événement au plus tard 6 mois après la date initialement prévue (hors période de fermeture annuelle des piste, cf. calendrier des pistes).

Tout refus du client entraînera une annulation de son fait et la prestation sera alors considérée comme effectuée et due.

Tout report, allongement du planning, dû à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du signataire. Ce dernier ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement.

Obligations des participants

Pendant le déroulement de la formation, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et  les horaires qui lui seront communiqués dès son inscription. La SARL LAQUAIS FORMATION se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société SARL LAQUAIS FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée.

Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Services relations clients

Pour toutes informations ou questions, la société SARL LAQUAIS FORMATION dispose d’un service relation/clients à votre disposition :

Par téléphone au numéro 04 74 54 46 98 du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Par e-mail : info@laquais-formation.com              

Les présentes conditions régissent les ventes des formations par la société SARL LAQUAIS FORMATION, domiciliée 931 Route du Bailly 38260 CHAMPIER.

Responsabilité

La société SARL LAQUAIS FORMATION ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des prestations. De la même façon, la SARL LAQUAIS FORMATION ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, par exemple) survenant pendant ou après la prestation. Enfin, la SARL LAQUAIS FORMATION ne pourra en aucun cas, être tenue responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au signataire ou à l’un des participants.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de la SARL LAQUAIS FORMATION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL LAQUAIS FORMATION.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL LAQUAIS FORMATION.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SARL LAQUAIS FORMATION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL LAQUAIS FORMATION. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1502046 v 0.

Archivage & Preuve

La SARL LAQUAIS FORMATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SARL LAQUAIS FORMATION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Traitement des réclamations

Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de la FNA inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en vue d’une résolution amiable de notre différend. Votre demande peut : – soit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord -9 et 11 avenue Michelet – 93583 ST OUEN cedex, – soit être déposée directement en ligne sur son site www.mediateur.fna.fr.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l’une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.